Conditions
Conditions générales de vente
Proposition à faire valider par un juriste. Ces conditions sont une première rédaction : elles doivent être relues, complétées et validées par un professionnel du droit avant d’être appliquées.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de services vendues par Mon bureau 360 (nom commercial provisoire) (raison sociale : À compléter : raison sociale, forme : À compléter : forme juridique, SIREN : À compléter : SIREN, siège : À compléter : adresse), joignable au 07 87 73 57 84, ci-après « le Prestataire ».
Elles sont réservées aux clients professionnels (entreprises, indépendants, associations agissant pour leurs besoins professionnels), ci-après « le Client ». Elles ne s’adressent pas aux consommateurs. En souscrivant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.
2. Nature des prestations
Le Prestataire vend des prestations de services : la réalisation de tâches définies (administratives, de relation client, de communication sur les réseaux sociaux, de prospection ou de support commercial), avec des livrables et un suivi, sous sa propre responsabilité. Les formules sont décrites sur la page Nos offres.
Le Prestataire organise librement le travail et encadre seul les personnes qui l’exécutent, notamment son équipe basée en Tunisie. Les prestations ne constituent en aucun cas une mise à disposition de personnel : le Client n’exerce aucune autorité sur ces personnes et adresse ses demandes au référent ou au chef de mission désigné par le Prestataire.
3. Souscription et appel de lancement
La souscription se fait sur le site, en choisissant une formule, un appel de lancement en visio de 30 minutes (du lundi au vendredi, entre 9 h et 18 h, heure de Paris, réservé au moins 24 heures à l’avance) et une date de démarrage souhaitée, au moins 7 jours après l’appel. Le Prestataire confirme l’appel par e-mail.
L’appel de lancement sert à préciser le périmètre, les outils, les accès et les livrables. Le périmètre retenu est confirmé par écrit au Client. Si le besoin ne correspond pas à la formule choisie, le Prestataire peut proposer une autre formule ou un devis ; à défaut d’accord, la souscription est annulée et les sommes éventuellement versées sont remboursées.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, par mois ; la TVA applicable est ajoutée sur la facture. Pour la formule Renfort Piloté, le prix affiché est un prix de départ correspondant à un exemple de volume : le volume et le prix définitifs sont fixés lors du cadrage et acceptés par le Client avant le démarrage. Les prestations sur mesure font l’objet d’un devis.
5. Facturation et paiement
Le premier mois est payable à la souscription, en ligne par carte bancaire si cette option est proposée, ou à réception de facture. Les mois suivants sont facturés mensuellement, à terme à échoir, et payables à 30 jours date de facture sauf accord différent. Le paiement en ligne est traité par Stripe : les données bancaires ne sont jamais connues du Prestataire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de retard persistant, le Prestataire peut suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet.
6. Durée, engagement et résiliation
Les formules sont conclues pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement chaque mois.
Premier mois sans engagement : pendant le premier mois de prestation, le Client peut arrêter à tout moment, sans préavis, par e-mail ou par écrit ; la prestation s’arrête à la date indiquée et n’est pas renouvelée. Ensuite, chaque partie peut résilier à tout moment par e-mail avec un préavis d’un mois, la résiliation prenant effet à la fin du mois suivant sa réception. Les mois commencés restent dus.
À valider par un juriste, comme le reste de ces conditions : modalités du premier mois sans engagement (date d’effet, sort du mois réglé à la souscription) et du préavis.
En l’absence de rétractation légale entre professionnels, une souscription confirmée ne peut pas être annulée sans frais une fois l’appel de lancement réalisé ; avant l’appel, le Client peut l’annuler par e-mail et obtenir le remboursement des sommes versées.
7. Obligations des parties
- Le Prestataire exécute les prestations avec soin, selon le périmètre convenu, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il désigne un interlocuteur et adresse au Client un compte rendu mensuel.
- Le Client fournit en temps utile les informations, consignes, accès et validations nécessaires. Il reste seul responsable des décisions prises sur la base des travaux, ainsi que du contenu qu’il fait publier ou envoyer en son nom.
8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par le Client au titre des trois derniers mois de prestation. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
9. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance pendant la prestation. Le Prestataire impose le même engagement aux personnes qui interviennent. Cette obligation dure pendant la prestation et deux ans après sa fin.
10. Données personnelles et transferts hors Union européenne
Lorsque les prestations impliquent le traitement de données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données précise l’objet, la durée, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de prestation.
Une partie des prestations est réalisée en Tunisie, pays qui ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Les transferts de données correspondants sont encadrés par des garanties appropriées, de type clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées si nécessaire de mesures supplémentaires. Ce dispositif est à valider par un conseil. Voir aussi la politique de confidentialité.
11. Non-sollicitation
Pendant la prestation et douze mois après sa fin, le Client s’interdit de solliciter directement, en vue de les employer ou de les faire travailler, les personnes intervenant pour le Prestataire, sauf accord écrit préalable.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée par courrier au siège du Prestataire. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire (À compléter : tribunal compétent).